Un vice de construction caractérisé ne peut permettre aux copropriétaires de se délier de leur obligation de payer les charges de copropriété :
Publié le :
15/10/2019
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L’exception d’inexécution soulevée par des copropriétaires en raison d’une privation de jouissance d’un lot privatif, du fait du syndicat des copropriétaires, ne leur permet pas d’être exonérés du paiement des charges de copropriété. (CCass, Civ 3, 13 septembre 2018, n°17-17.514).
Historique
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