Portée d’une clause de solidarité en présence de cosignataires d’un bail :
Publié le :
01/07/2019
01
juillet
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07
2019
Le congé donné par un locataire ne suffit pas à le dégager de la solidarité jusqu’à la résiliation du bail, en présence d’une clause prévoyant que tout congé ne pouvait être valablement donné que simultanément par l’ensemble des preneurs (CCass, Civ 3, 14 juin 2018, n°17-14.365, F-P+B).
Historique
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