NOUVELLE REFONTE DE L’ORDONNANCE 2020-306 DU 25 MARS 2020 : PROROGATIONS DES DELAIS JUDICIAIRES ET IMPACT SUR L’EXIGIBILITE DES LOYERS
Publié le :
13/05/2020
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Le 13 mai 2020, une nouvelle ordonnance modifie les délais judiciaires et l’exigibilité des loyers des mois d’avril à juin 2020.
Tandis que leur paiement est reporté jusqu’au 24 août 2020, les commandements de payer, quant à eux, voient leur terme reporté en fonction de leur date de délivrance.
Nous mettons à votre disposition un tableau récapitulatif.
Historique
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- Pour vous aider, télécharger le tableau de report des délais des commandements de payer depuis la crise sanitaire
- ordonnance_n--2020-306_du_25_mars_2020_version_consolidee_au_20200525.pdf
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