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Actualité septembre 2017 – Préavis réduit et loi ALUR : la fin des hésitations ?

Publié le : 01/01/2019 01 janvier janv. 01 2019
Actus Denot Avocats

Une réponse ministérielle récente et une décision de la Cour de cassation apportent des précisions sur :
  • sa motivation, dans la lettre de congé (réponse ministérielle n° 948 – JOAN du 21 mars 2017 p. 2451) : contrairement à ce qu’on aurait pu penser, la lettre de congé doit mentionner le motif de préavis réduit, même en zone tendue, si le motif est justement d’être en zone tendue !
  • sa durée, en cas de la rupture conventionnelle du contrat de travail (Cass. 3ème civ. 9 juin 2016 – 15/15175) : la rupture conventionnelle du contrat de travail est une perte d’emploi justifiant du préavis réduit.
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