Violation du règlement de copropriété par un locataire : une action oblique oui, mais sous réserve du respect de certaines conditions !

Historique

• Un vice de construction caractérisé ne peut permettre aux copropriétaires de se délier de leur obligation de payer les charges de copropriété :
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Actus Denot Avocats
  L’exception d’inexécution soulevée par des copropriétaires en raison d’une pr...
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• La désignation du syndic doit être annulée si son contrat ne précise pas la date calendaire de son échéance :
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Actus Denot Avocats
  Le contrat de nomination du syndic doit indiquer expressément sa date d’échéa...
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• Violation du règlement de copropriété par un locataire : une action oblique oui, mais sous réserve du respect de certaines conditions !
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Actus Denot Avocats
  Le copropriétaire souhaitant obtenir la résiliation du bail commercial d’un l...
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• L’importance d’une adresse complète dans la convocation adressée par le syndic :
  Publié le : 15/09/2019 15 septembre sept. 09 2019
  Actus Denot Avocats
  La Cour de cassation rappelle qu’il appartient au syndic de prouver que la co...
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