Le bailleur doit justifier du caractère sérieux et légitime de sa volonté de reprendre le logement :
Publié le :
01/09/2019
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Depuis la loi ALUR, applicable le 24 mars 2014, le bailleur qui souhaite reprendre le logement doit motiver sa volonté en démontrant la réalité du motif invoqué (CA Paris, 3ème ch, 27 septembre 2018, n° 16/07116).
Historique
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