LA GARANTIE PERTE D’EXPLOITATION FACE AU COVID 19 : UNE DECISION « COUP DE POING » DU JUGE DES REFERES PARISIEN
Publié le :
22/05/2020
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Le 22 mai 2020, le Tribunal de commerce de PARIS statuant en matière de référés, a fait droit à la demande d’indemnisation d’un restaurateur au titre de sa police d’assurance PERTES D’EXPLOITATION, en raison de la fermeture de son établissement pendant la période de crise sanitaire.
Cette décision fort audacieuse a immédiatement été frappée d’appel, mais à n’en point douter, elle ouvre le champ des possibles (Ord. Ref. 22 mai 2020 – RG 2020017022).
Historique
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- ordonnance_n--2020-306_du_25_mars_2020_version_consolidee_au_20200525.pdf