Conjoint survivant et droit locatif des héritiers :
Publié le :
01/09/2019
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2019
Le droit exclusif du conjoint survivant sur le logement prive les héritiers vivant dans les lieux au moment du décès, de tout droit locatif (CCass, Civ 3, 28 juin 2018, n° 17-20.409, FS-P+B+I).
Historique
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Absence d’appréciation d’opportunité ou d’utilité par le syndic dans l’inscription d’une résolution à la demande d’un copropriétaire :
Publié le : 15/09/2019 15 septembre sept. 09 2019Actus Denot AvocatsLe syndic a l’obligation d’inscrire la question posée à l’ordre du jour si le...
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Dépôt de garantie supérieur au montant légal :
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Actus Denot AvocatsLa clause qui stipule un dépôt de garantie supérieur au montant légal est pri...
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Conjoint survivant et droit locatif des héritiers :
Publié le : 01/09/2019 01 septembre sept. 09 2019Actus Denot AvocatsLe droit exclusif du conjoint survivant sur le logement prive les héritiers v...
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Le bailleur doit justifier du caractère sérieux et légitime de sa volonté de reprendre le logement :
Publié le : 01/09/2019 01 septembre sept. 09 2019Actus Denot AvocatsDepuis la loi ALUR, applicable le 24 mars 2014, le bailleur qui souhaite repr...