Absence d’appréciation d’opportunité ou d’utilité par le syndic dans l’inscription d’une résolution à la demande d’un copropriétaire :
Publié le :
15/09/2019
15
septembre
sept.
09
2019
Le syndic a l’obligation d’inscrire la question posée à l’ordre du jour si les conditions de forme ont été respectées. Ce dernier ne possède aucun pouvoir de décision sur l’inscription ou non de cette question à l’ordre du jour (CCass, Civ 3, 13 septembre 2018, n° 17-22.124).
Historique
-
Absence d’appréciation d’opportunité ou d’utilité par le syndic dans l’inscription d’une résolution à la demande d’un copropriétaire :
Publié le : 15/09/2019 15 septembre sept. 09 2019Actus Denot AvocatsLe syndic a l’obligation d’inscrire la question posée à l’ordre du jour si le...
-
Dépôt de garantie supérieur au montant légal :
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Actus Denot AvocatsLa clause qui stipule un dépôt de garantie supérieur au montant légal est pri...
-
Conjoint survivant et droit locatif des héritiers :
Publié le : 01/09/2019 01 septembre sept. 09 2019Actus Denot AvocatsLe droit exclusif du conjoint survivant sur le logement prive les héritiers v...
-
Le bailleur doit justifier du caractère sérieux et légitime de sa volonté de reprendre le logement :
Publié le : 01/09/2019 01 septembre sept. 09 2019Actus Denot AvocatsDepuis la loi ALUR, applicable le 24 mars 2014, le bailleur qui souhaite repr...