La modification de la couleur des murs ne nécessite pas l’autorisation du bailleur :
Publié le :
01/05/2019
01
mai
mai
05
2019
La modification des peintures est libre pour le locataire car constituant seulement un aménagement visant à améliorer l’esthétisme des locaux (CA Aix-en-Provence, 11ème ch, section A, 19 avril 2018, n° 16/19750).
Historique
-
La modification de la couleur des murs ne nécessite pas l’autorisation du bailleur :
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Actus Denot AvocatsLa modification des peintures est libre pour le locataire car constituant seu...
-
Le congé du locataire par lettre recommandée non réclamée par le bailleur est dépourvu de tout effet, à défaut de remise au destinataire :
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Actus Denot AvocatsL’envoi d’une lettre simple et d’un courriel ne peuvent suffire à suppléer l’...
-
Le colocataire sortant doit trouver un locataire de remplacement pour éviter la solidarité :
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Actus Denot AvocatsEn présence d’une clause de solidarité , la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit...
-
La durée limite de solidarité entre colocataire, non applicable aux baux du secteur social ?
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Actus Denot AvocatsLa limite posée à l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 « tendant à améli...