Epoux séparés mais non divorcés : qui paie les indemnités d’occupation ?
Publié le :
01/01/2019
01
janvier
janv.
01
2019
Un casse-tête récurrent : l’un des époux quitte le domicile conjugal, sans encore être divorcé, le bail est résilié entre-temps, mais l’autre époux reste dans les lieux … l’époux qui a déménagé est-il solidaire au paiement des indemnités d’occupation ?
La solidarité entre époux joue jusqu’à la transcription du jugement du divorce sur leurs actes d’état civil, pour le paiement des loyers, c’est-à-dire tant que le bail n’a pas été résilié (au terme du commandement de payer par exemple, ou après jugement).
La Cour de cassation vient rappeler, en revanche, que pour les indemnités d’occupation, l’époux qui a déménagé n’est pas solidaire au paiement de ces indemnités, sauf à prouver qu’elles ont un caractère de dette ménagère : le seul cas est donc désormais celui où les enfants sont restés sur place (cf. article 220 du code civil).
Historique
-
Actualité septembre 2017 – Préavis réduit et loi ALUR : la fin des hésitations ?
Publié le : 01/01/2019 01 janvier janv. 01 2019Actus Denot AvocatsUne réponse ministérielle récente et une décision de la Cour de cassation app...
-
Epoux séparés mais non divorcés : qui paie les indemnités d’occupation ?
Publié le : 01/01/2019 01 janvier janv. 01 2019Actus Denot AvocatsUn casse-tête récurrent : l’un des époux quitte le domicile conjugal, sans en...