CRISE SANITAIRE & L’OPPOSITION DU SYNDICAT EN CAS DE VENTE IMMOBILIERE
Publié le :
10/04/2020
10
avril
avr.
04
2020
L’application des dispositions de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 implique que les Syndics auront jusqu’au 8 juillet 2020 pour notifier l’opposition du Syndicat entre les mains du notaire chargé de la vente.
Pour toutes les notifications de ventes immobilières intervenues pendant la période de crise sanitaire, les notaires ne devront donc pas se dessaisir des fonds avant le 8 juillet 2020, sous peine d’engager leur responsabilité civile professionnelle.
Historique
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