Conjoint survivant et droit locatif des héritiers :
Publié le :
01/09/2019
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2019
Le droit exclusif du conjoint survivant sur le logement prive les héritiers vivant dans les lieux au moment du décès, de tout droit locatif (CCass, Civ 3, 28 juin 2018, n° 17-20.409, FS-P+B+I).
Historique
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