Le contrôle se durcit pour les locations saisonnières touristiques :
Publié le :
02/03/2019
02
mars
mars
03
2019
S’inscrivant dans une volonté de lutter contre les locations anarchiques de courte durée à une clientèle de passage, la loi ELAN vient renforcer les contrôles effectués. En l’absence de déclaration auprès de la mairie, ou de la non transmission du décompte des nuits faisant l’objet d’une location, les particuliers encourent des amendes civiles pouvant atteindre respectivement 5.000€ et 10.000€.
Historique
-
Le contrôle se durcit pour les locations saisonnières touristiques :
Publié le : 02/03/2019 02 mars mars 03 2019Actus Denot AvocatsS’inscrivant dans une volonté de lutter contre les locations anarchiques de c...
-
Vers un retour de l’encadrement des loyers ?
Publié le : 02/02/2019 02 février févr. 02 2019Actus Denot AvocatsL’encadrement des loyers, initiée par la loi ALUR de 2014 et annulé en 2017 p...
-
Suppression de la mention manuscrite pour la caution solidaire
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Actus Denot AvocatsDepuis la loi Élan, les mentions relatives à l’information et la protection d...
-
Pas de trêve hivernale pour les squatteurs !
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Actus Denot AvocatsLa loi du 23 novembre 2018 portant « évolution du logement, de l’aménagement...