L’incarcération n’est pas susceptible de dispenser du paiement des loyers :
Publié le :
01/08/2019
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L’incarcération du locataire n’est pas susceptible de faire échec à l’acquisition de la clause résolutoire, au prononcé de son expulsion et à sa condamnation au paiement des sommes réclamées (CA Bordeaux, 1ère ch, 21 juin 2018, n° 17/03640).
Historique
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Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Actus Denot AvocatsSeule la remise des clés au bailleur lui permet de retrouver la jouissance pa...
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Suspension injustifiée du paiement du loyer :
Publié le : 01/06/2019 01 juin juin 06 2019Actus Denot AvocatsLe locataire ne peut suspendre de sa propre initiative le paiement des loyers...