L’incarcération n’est pas susceptible de dispenser du paiement des loyers :
Publié le :
01/08/2019
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L’incarcération du locataire n’est pas susceptible de faire échec à l’acquisition de la clause résolutoire, au prononcé de son expulsion et à sa condamnation au paiement des sommes réclamées (CA Bordeaux, 1ère ch, 21 juin 2018, n° 17/03640).
Historique
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Conjoint survivant et droit locatif des héritiers :
Publié le : 01/09/2019 01 septembre sept. 09 2019Actus Denot AvocatsLe droit exclusif du conjoint survivant sur le logement prive les héritiers v...
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Le bailleur doit justifier du caractère sérieux et légitime de sa volonté de reprendre le logement :
Publié le : 01/09/2019 01 septembre sept. 09 2019Actus Denot AvocatsDepuis la loi ALUR, applicable le 24 mars 2014, le bailleur qui souhaite repr...
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L’incarcération n’est pas susceptible de dispenser du paiement des loyers :
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Actus Denot AvocatsL’incarcération du locataire n’est pas susceptible de faire échec à l’acquisi...
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Portée d’une clause de solidarité en présence de cosignataires d’un bail :
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Actus Denot AvocatsLe congé donné par un locataire ne suffit pas à le dégager de la solidarité j...