La simple domiciliation de l’activité d’une société dans les lieux loués n’est pas de nature à justifier une résiliation pour irrespect de la destination des locaux :
Publié le :
01/04/2019
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2019
Le bailleur doit être débouté de sa demande de résiliation du bail d’habitation pour non-respect de la destination dés lors qu’il ne prouve pas que le locataire exerce effectivement une activité dans les lieux loués (CA Paris, 3ème ch, 12 avril 2018, n° 15/17862 et 15/18082).
Historique
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Le congé du locataire par lettre recommandée non réclamée par le bailleur est dépourvu de tout effet, à défaut de remise au destinataire :
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Actus Denot AvocatsL’envoi d’une lettre simple et d’un courriel ne peuvent suffire à suppléer l’...
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Le colocataire sortant doit trouver un locataire de remplacement pour éviter la solidarité :
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Actus Denot AvocatsEn présence d’une clause de solidarité , la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit...
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La durée limite de solidarité entre colocataire, non applicable aux baux du secteur social ?
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Actus Denot AvocatsLa limite posée à l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 « tendant à améli...
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Publié le : 01/04/2019 01 avril avr. 04 2019Actus Denot AvocatsLe bailleur doit être débouté de sa demande de résiliation du bail d’habitati...