CRISE SANITAIRE & L’OPPOSITION DU SYNDICAT EN CAS DE VENTE IMMOBILIERE
Publié le :
10/04/2020
10
avril
avr.
04
2020
L’application des dispositions de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 implique que les Syndics auront jusqu’au 8 juillet 2020 pour notifier l’opposition du Syndicat entre les mains du notaire chargé de la vente.
Pour toutes les notifications de ventes immobilières intervenues pendant la période de crise sanitaire, les notaires ne devront donc pas se dessaisir des fonds avant le 8 juillet 2020, sous peine d’engager leur responsabilité civile professionnelle.
Historique
-
SYNDICS : QUE DEVIENNENT LES CONTRATS ECHUS EN PERIODE DE CRISE SANITAIRE ?
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Actus Denot AvocatsL’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 (article 22), modifiée par ordonnance d...
-
NOUVELLE REFONTE DE L’ORDONNANCE 2020-306 DU 25 MARS 2020 : PROROGATIONS DES DELAIS JUDICIAIRES ET IMPACT SUR L’EXIGIBILITE DES LOYERS
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Actus Denot AvocatsLe 13 mai 2020, une nouvelle ordonnance modifie les délais judiciaires et l’e...
- Pour vous aider, télécharger le tableau de report des délais des commandements de payer depuis la crise sanitaire
- ordonnance_n--2020-306_du_25_mars_2020_version_consolidee_au_20200525.pdf
-
COVID-19 : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETE EN VISIOCONFERENCE ?
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Actus Denot AvocatsL’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 (article 11), qui certes ne cite pas ex...
-
CRISE SANITAIRE & L’OPPOSITION DU SYNDICAT EN CAS DE VENTE IMMOBILIERE
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Actus Denot AvocatsL’application des dispositions de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 impli...