Le congé du locataire par lettre recommandée non réclamée par le bailleur est dépourvu de tout effet, à défaut de remise au destinataire :
Publié le :
01/05/2019
01
mai
mai
05
2019
L’envoi d’une lettre simple et d’un courriel ne peuvent suffire à suppléer l’absence de remise en main propre de la lettre recommandée au bailleur. Le locataire est tenu de payer le loyer jusqu’à la remise des clés au bailleur, sauf mauvaise foi de ce dernier (CA Fort-de-France, 24 avril 2018, n°16/00848).
Historique
-
Absence d’arriéré de loyers minimum pour une action en recouvrement devant une juridiction :
Publié le : 01/06/2019 01 juin juin 06 2019Actus Denot AvocatsSi le Code de la construction et de l’habitation évoque l’impayé en matière l...
-
La modification de la couleur des murs ne nécessite pas l’autorisation du bailleur :
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Actus Denot AvocatsLa modification des peintures est libre pour le locataire car constituant seu...
-
Le congé du locataire par lettre recommandée non réclamée par le bailleur est dépourvu de tout effet, à défaut de remise au destinataire :
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Actus Denot AvocatsL’envoi d’une lettre simple et d’un courriel ne peuvent suffire à suppléer l’...
-
Le colocataire sortant doit trouver un locataire de remplacement pour éviter la solidarité :
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Actus Denot AvocatsEn présence d’une clause de solidarité , la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit...