Violation du règlement de copropriété par un locataire : une action oblique oui, mais sous réserve du respect de certaines conditions !
Publié le :
01/10/2019
01
octobre
oct.
10
2019
Le copropriétaire souhaitant obtenir la résiliation du bail commercial d’un locataire d’un autre copropriétaire en raison de violations du règlement de copropriété, doit établir une carence du copropriétaire bailleur de nature à copromettre ses droits (CCass, Civ 3, 12 juillet 2018, n° 17-20.680, FS-D).
Historique
-
La désignation du syndic doit être annulée si son contrat ne précise pas la date calendaire de son échéance :
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Actus Denot AvocatsLe contrat de nomination du syndic doit indiquer expressément sa date d’échéa...
-
Violation du règlement de copropriété par un locataire : une action oblique oui, mais sous réserve du respect de certaines conditions !
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Actus Denot AvocatsLe copropriétaire souhaitant obtenir la résiliation du bail commercial d’un l...
-
L’importance d’une adresse complète dans la convocation adressée par le syndic :
Publié le : 15/09/2019 15 septembre sept. 09 2019Actus Denot AvocatsLa Cour de cassation rappelle qu’il appartient au syndic de prouver que la co...
-
Absence d’appréciation d’opportunité ou d’utilité par le syndic dans l’inscription d’une résolution à la demande d’un copropriétaire :
Publié le : 15/09/2019 15 septembre sept. 09 2019Actus Denot AvocatsLe syndic a l’obligation d’inscrire la question posée à l’ordre du jour si le...