L’importance d’une adresse complète dans la convocation adressée par le syndic :
Publié le :
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La Cour de cassation rappelle qu’il appartient au syndic de prouver que la convocation a été envoyée à l’adresse qui lui a été communiquée. La mention « Pli avisé et non réclamé » ne suffit pas à établir cette preuve en l’absence de précision sur le nom du bâtiment, nom qui lui avait préalablement communiqué (CCass, Civ 3, 13 septembre 2018, n° 17-24.824, F-D).
Historique
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La désignation du syndic doit être annulée si son contrat ne précise pas la date calendaire de son échéance :
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Actus Denot AvocatsLe contrat de nomination du syndic doit indiquer expressément sa date d’échéa...
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Violation du règlement de copropriété par un locataire : une action oblique oui, mais sous réserve du respect de certaines conditions !
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Actus Denot AvocatsLe copropriétaire souhaitant obtenir la résiliation du bail commercial d’un l...
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L’importance d’une adresse complète dans la convocation adressée par le syndic :
Publié le : 15/09/2019 15 septembre sept. 09 2019Actus Denot AvocatsLa Cour de cassation rappelle qu’il appartient au syndic de prouver que la co...
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Absence d’appréciation d’opportunité ou d’utilité par le syndic dans l’inscription d’une résolution à la demande d’un copropriétaire :
Publié le : 15/09/2019 15 septembre sept. 09 2019Actus Denot AvocatsLe syndic a l’obligation d’inscrire la question posée à l’ordre du jour si le...