La durée limite de solidarité entre colocataire, non applicable aux baux du secteur social ?
Publié le :
02/04/2019
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2019
La limite posée à l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatif » et instaurant une solidarité de six mois, ne devrait pas trouver à s’appliquer s’agissant des baux du secteur social. La solidarité pourrait être prévue pour une durée supérieure à six mois (CA Douai, 8ème ch, 11 octobre 2018, n° 16/02438).
Historique
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La modification de la couleur des murs ne nécessite pas l’autorisation du bailleur :
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Actus Denot AvocatsLa modification des peintures est libre pour le locataire car constituant seu...
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Le congé du locataire par lettre recommandée non réclamée par le bailleur est dépourvu de tout effet, à défaut de remise au destinataire :
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Actus Denot AvocatsL’envoi d’une lettre simple et d’un courriel ne peuvent suffire à suppléer l’...
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Le colocataire sortant doit trouver un locataire de remplacement pour éviter la solidarité :
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Actus Denot AvocatsEn présence d’une clause de solidarité , la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit...
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