Absence d’arriéré de loyers minimum pour une action en recouvrement devant une juridiction :
Publié le :
01/06/2019
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Si le Code de la construction et de l’habitation évoque l’impayé en matière locative en retenant un principe de deux ou trois termes de loyers, rien n’interdit d’agir en justice pour une somme moindre (CA Lyon, 8ème ch, 9 mai 2018, n° 17/00153).
Historique
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Portée d’une clause de solidarité en présence de cosignataires d’un bail :
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Actus Denot AvocatsLe congé donné par un locataire ne suffit pas à le dégager de la solidarité j...
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Attention lors de la remise des clés au bailleur : le dépôt des clés dans une boîte aux lettres ne suffit pas !
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Actus Denot AvocatsSeule la remise des clés au bailleur lui permet de retrouver la jouissance pa...
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Suspension injustifiée du paiement du loyer :
Publié le : 01/06/2019 01 juin juin 06 2019Actus Denot AvocatsLe locataire ne peut suspendre de sa propre initiative le paiement des loyers...
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Absence d’arriéré de loyers minimum pour une action en recouvrement devant une juridiction :
Publié le : 01/06/2019 01 juin juin 06 2019Actus Denot AvocatsSi le Code de la construction et de l’habitation évoque l’impayé en matière l...