Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA
Publié le :
19/05/2022
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Source : fiscalonline.comPour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation, à l’exclusion des services d’entretien de tels ascenseurs, entrent dans la catégorie des services de rénovation et de réparation de logements privés qui peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’imme...Source : fiscalonline.com
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