SYNDICS : QUE DEVIENNENT LES CONTRATS ECHUS EN PERIODE DE CRISE SANITAIRE ?
Publié le :
20/05/2020
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L’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 (article 22), modifiée par ordonnance du 20 mai 2020, prévoit que les contrats de syndics dont le terme viendrait à expiration entre le 12 mars (compris) et le 23 juillet 2020, verront leur terme automatiquement reporté.
La nouvelle Assemblée devra se tenir au plus tard le 30 janvier 2021, et le contrat de syndic devra quant à lui prendre effet au plus tard le 31 janvier 2021.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats de syndic prenant effet au 12 mars 2020.
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- ordonnance_n--2020-306_du_25_mars_2020_version_consolidee_au_20200525.pdf