Le colocataire sortant doit trouver un locataire de remplacement pour éviter la solidarité :
Publié le :
02/04/2019
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2019
En présence d’une clause de solidarité , la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que le locataire sortant doit d’une part, notifier son congé, et d’autre part, trouver un locataire de remplacement pour ne pas être tenu solidairement des loyers pendant une durée de six mois. (CA Colmar, 3ème ch, 16 avril 2018, n° 16/01761).
Historique
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