Attention lors de la remise des clés au bailleur : le dépôt des clés dans une boîte aux lettres ne suffit pas !
Publié le :
01/07/2019
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07
2019
Seule la remise des clés au bailleur lui permet de retrouver la jouissance parfaite et régulière des lieux. Le dépôt des clés dans la boîte aux lettres peut justifier l’octroi d’une indemnité d’occupation jusqu’à la reprise des lieux effectives par le bailleur (CA Aix-en-Provence, 11ème ch, 13 septembre 2018, RG : 18/00318).
Historique
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