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AIRBNB enfin déclarée responsable des sous locations illicites perpétrées via son site !

AIRBNB enfin déclarée responsable des sous locations illicites perpétrées via son site !

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
Actus Denot Avocats

Depuis des années AIRBNB se réfugie derrière sa simple qualité de plateforme de mise en relation pour éluder toute responsabilité en cas de sous locations illicites via son site.

Le 5 juin 2020, le Tribunal Judiciaire de PARIS a mis un terme à cette défense en condamnant l’entreprise irlandaise à rembourser au propriétaire lésé, non seulement toutes les commissions perçues, mais également TOUS LES LOYERS indûment versés alors qu'ils avaient déjà été reversés au locataire à l’origine de la sous location frauduleuse.

En effet en qualité d’éditeur (et non de simple hébergeur de petites annonces comme elle le prétendait), avec droit de regard et de sanction des annonces publiées sur son site, selon ses propres conditions générales, la société AIRBNB a commis une faute en s’abstenant de vérifier le droit de sous louer et doit réparer le préjudice subi par le propriétaire abusé.
 
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