La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Historique

• La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
  Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...
  Source : www.efl.fr
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• Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
  Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...
  Source : www.service-public.fr
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• Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
  Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovati...
  Source : www.service-public.fr
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• Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...
  Source : www.actu-juridique.fr
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