Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le :
12/10/2022
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Source : www.actu-juridique.frLe syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées... Lire la suite
Historique
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Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
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Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSi le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...Source : www.efl.fr
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