Violation du règlement de copropriété par un locataire : une action oblique oui, mais sous réserve du respect de certaines conditions !
Publié le :
01/10/2019
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Le copropriétaire souhaitant obtenir la résiliation du bail commercial d’un locataire d’un autre copropriétaire en raison de violations du règlement de copropriété, doit établir une carence du copropriétaire bailleur de nature à copromettre ses droits (CCass, Civ 3, 12 juillet 2018, n° 17-20.680, FS-D).
Historique
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