Suspension injustifiée du paiement du loyer :
Publié le :
01/06/2019
01
juin
juin
06
2019
Le locataire ne peut suspendre de sa propre initiative le paiement des loyers pour un inconfort ou une inhabitabilité partielle en raison de travaux effectués par le bailleur dans le logement. Si une partie du loyer est versé au locataire au titre des APL, ce versement est suspendu (CA Lyon, 8ème ch, 9 mai 2018, n°16/06394).
Historique
-
L’incarcération n’est pas susceptible de dispenser du paiement des loyers :
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Actus Denot AvocatsL’incarcération du locataire n’est pas susceptible de faire échec à l’acquisi...
-
Portée d’une clause de solidarité en présence de cosignataires d’un bail :
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Actus Denot AvocatsLe congé donné par un locataire ne suffit pas à le dégager de la solidarité j...
-
Attention lors de la remise des clés au bailleur : le dépôt des clés dans une boîte aux lettres ne suffit pas !
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Actus Denot AvocatsSeule la remise des clés au bailleur lui permet de retrouver la jouissance pa...
-
Suspension injustifiée du paiement du loyer :
Publié le : 01/06/2019 01 juin juin 06 2019Actus Denot AvocatsLe locataire ne peut suspendre de sa propre initiative le paiement des loyers...