Absence d’arriéré de loyers minimum pour une action en recouvrement devant une juridiction :

Historique

• Absence d’arriéré de loyers minimum pour une action en recouvrement devant une juridiction :
  Publié le : 01/06/2019 01 juin juin 06 2019
  Actus Denot Avocats
  Si le Code de la construction et de l’habitation évoque l’impayé en matière l...
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• La modification de la couleur des murs ne nécessite pas l’autorisation du bailleur :
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Actus Denot Avocats
  La modification des peintures est libre pour le locataire car constituant seu...
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• Le congé du locataire par lettre recommandée non réclamée par le bailleur est dépourvu de tout effet, à défaut de remise au destinataire :
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Actus Denot Avocats
  L’envoi d’une lettre simple et d’un courriel ne peuvent suffire à suppléer l’...
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• Le colocataire sortant doit trouver un locataire de remplacement pour éviter la solidarité :
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Actus Denot Avocats
  En présence d’une clause de solidarité , la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit...
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