Un vice de construction caractérisé ne peut permettre aux copropriétaires de se délier de leur obligation de payer les charges de copropriété :
Publié le :
15/10/2019
15
octobre
oct.
10
2019
L’exception d’inexécution soulevée par des copropriétaires en raison d’une privation de jouissance d’un lot privatif, du fait du syndicat des copropriétaires, ne leur permet pas d’être exonérés du paiement des charges de copropriété. (CCass, Civ 3, 13 septembre 2018, n°17-17.514).
Historique
-
Un vice de construction caractérisé ne peut permettre aux copropriétaires de se délier de leur obligation de payer les charges de copropriété :
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Actus Denot AvocatsL’exception d’inexécution soulevée par des copropriétaires en raison d’une pr...
-
La désignation du syndic doit être annulée si son contrat ne précise pas la date calendaire de son échéance :
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Actus Denot AvocatsLe contrat de nomination du syndic doit indiquer expressément sa date d’échéa...
-
Violation du règlement de copropriété par un locataire : une action oblique oui, mais sous réserve du respect de certaines conditions !
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Actus Denot AvocatsLe copropriétaire souhaitant obtenir la résiliation du bail commercial d’un l...
-
L’importance d’une adresse complète dans la convocation adressée par le syndic :
Publié le : 15/09/2019 15 septembre sept. 09 2019Actus Denot AvocatsLa Cour de cassation rappelle qu’il appartient au syndic de prouver que la co...