La durée limite de solidarité entre colocataire, non applicable aux baux du secteur social ?
Publié le :
02/04/2019
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La limite posée à l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatif » et instaurant une solidarité de six mois, ne devrait pas trouver à s’appliquer s’agissant des baux du secteur social. La solidarité pourrait être prévue pour une durée supérieure à six mois (CA Douai, 8ème ch, 11 octobre 2018, n° 16/02438).
Historique
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