Pas de trêve hivernale pour les squatteurs !
Publié le :
16/01/2019
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La loi du 23 novembre 2018 portant « évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ÉLAN), supprime le bénéfice de la trêve hivernale lorsque la mesure d’expulsion est prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voie de fait (Article 201, II, Loi ÉLAN).
Historique
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