Pas de trêve hivernale pour les squatteurs !
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
La loi du 23 novembre 2018 portant « évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ÉLAN), supprime le bénéfice de la trêve hivernale lorsque la mesure d’expulsion est prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voie de fait (Article 201, II, Loi ÉLAN).
Historique
-
Vers un retour de l’encadrement des loyers ?
Publié le : 02/02/2019 02 février févr. 02 2019Actus Denot AvocatsL’encadrement des loyers, initiée par la loi ALUR de 2014 et annulé en 2017 p...
-
Suppression de la mention manuscrite pour la caution solidaire
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Actus Denot AvocatsDepuis la loi Élan, les mentions relatives à l’information et la protection d...
-
Pas de trêve hivernale pour les squatteurs !
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Actus Denot AvocatsLa loi du 23 novembre 2018 portant « évolution du logement, de l’aménagement...
-
Vers une simplification par ordonnance des règles relatives à la copropriété :
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Actus Denot AvocatsLe gouvernement peut adopter une partie législative pour la création d’un cod...