L’incarcération n’est pas susceptible de dispenser du paiement des loyers :
Publié le :
01/08/2019
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L’incarcération du locataire n’est pas susceptible de faire échec à l’acquisition de la clause résolutoire, au prononcé de son expulsion et à sa condamnation au paiement des sommes réclamées (CA Bordeaux, 1ère ch, 21 juin 2018, n° 17/03640).
Historique
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