Création d’un nouveau type de bail : le bail mobilité
Publié le :
15/03/2019
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La loi ÉLAN vient créer un nouveau type de bail dont les principales caractéristiques sont les suivantes : un local meublé, l’indication de la mention du bail mobilité et du motif justifiant le bénéfice du bail mobilité, l’interdiction pour le bailleur d’exiger un dépôt de garantie ou une solidarité entre les colocataires et cautions, une durée comprise entre un et dix mois, une résiliation possible à tout moment pour le locataire sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, une fixation libre du loyer en l’absence d’encadrement par la commune.
Pour être éligible, le locataire doit être en formation professionnelle, en stage, études supérieures, apprentissage, engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle (Article 107, Loi ÉLAN).
Historique
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