CRISE SANITAIRE & DELAI DE CONTESTATION DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETE
Publié le :
10/04/2020
10
avril
avr.
04
2020
L’application des dispositions de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 aux assemblées générales implique que le délai de recours de 2 mois, prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, est automatiquement prorogé jusqu’au 23 août 2020.
A bon entendeur …
Historique
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