L’ORDONNANCE 2020-316 DU 25 MARS 2020 : LE POINT SUR LES LOYERS COMMERCIAUX FACE AU COVID-19
Publié le :
25/03/2020
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Le gouvernement venant au secours des plus fragiles, adoucit le régime d’exigibilité du paiement des loyers commerciaux pour les plus petites structures, en interdisant les sanctions découlant du défaut de paiement (pénalités, résiliation du bail).
Nous mettons à votre disposition une notice, toujours susceptible d’évolution.
Pour les autres commerces, le paiement des loyers demeure exigible.
Attention toutefois à l’interprétation à venir des juges : l’interdiction de recevoir du public pourrait s’analyser en un cas de force majeure exonératoire du paiement … affaire à suivre donc !
Historique
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