COVID-19 : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETE EN VISIOCONFERENCE ?
Publié le :
22/04/2020
22
avril
avr.
04
2020
L’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 (article 11), qui certes ne cite pas expressément les Syndicats de Copropriété, permet la tenue d’assemblées générales par visioconférence pour toutes personnes morales doté de la personnalité civile. Les Syndicats remplissant ce critère, rien ne s’oppose donc à la tenue des AG en visioconférence.
ATTENTION toutefois, cette possibilité n’est offerte qu’aux assemblées tenues entre le 12 mars (inclus) et le 31 juillet 2020, sauf prorogation par décret, et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2020.
Historique
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