Suspension injustifiée du paiement du loyer :
Publié le :
01/06/2019
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Le locataire ne peut suspendre de sa propre initiative le paiement des loyers pour un inconfort ou une inhabitabilité partielle en raison de travaux effectués par le bailleur dans le logement. Si une partie du loyer est versé au locataire au titre des APL, ce versement est suspendu (CA Lyon, 8ème ch, 9 mai 2018, n°16/06394).
Historique
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