Portée d’une clause de solidarité en présence de cosignataires d’un bail :
Publié le :
01/07/2019
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2019
Le congé donné par un locataire ne suffit pas à le dégager de la solidarité jusqu’à la résiliation du bail, en présence d’une clause prévoyant que tout congé ne pouvait être valablement donné que simultanément par l’ensemble des preneurs (CCass, Civ 3, 14 juin 2018, n°17-14.365, F-P+B).
Historique
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Le bailleur doit justifier du caractère sérieux et légitime de sa volonté de reprendre le logement :
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Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Actus Denot AvocatsL’incarcération du locataire n’est pas susceptible de faire échec à l’acquisi...
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Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Actus Denot AvocatsLe congé donné par un locataire ne suffit pas à le dégager de la solidarité j...
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Attention lors de la remise des clés au bailleur : le dépôt des clés dans une boîte aux lettres ne suffit pas !
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Actus Denot AvocatsSeule la remise des clés au bailleur lui permet de retrouver la jouissance pa...