Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?
Publié le :
22/08/2022
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Source : monimmeuble.comUn copropriétaire peut renoncer à une partie commune spéciale. La copropriété devra se prononcer en AG sur ce projet de déspécialisation. Il faudra alors choisir entre une substitution du droit du copropriétaire renonce ou l’acquisition de cette partie commune spéciale. Lire la suite
Historique
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Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéViole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’el...Source : www.editions-legislatives.fr
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