Le contrôle se durcit pour les locations saisonnières touristiques :
Publié le :
02/03/2019
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S’inscrivant dans une volonté de lutter contre les locations anarchiques de courte durée à une clientèle de passage, la loi ELAN vient renforcer les contrôles effectués. En l’absence de déclaration auprès de la mairie, ou de la non transmission du décompte des nuits faisant l’objet d’une location, les particuliers encourent des amendes civiles pouvant atteindre respectivement 5.000€ et 10.000€.
Historique
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La simple domiciliation de l’activité d’une société dans les lieux loués n’est pas de nature à justifier une résiliation pour irrespect de la destination des locaux :
Publié le : 01/04/2019 01 avril avr. 04 2019Actus Denot AvocatsLe bailleur doit être débouté de sa demande de résiliation du bail d’habitati...
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Création d’un nouveau type de bail : le bail mobilité
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Attention à la mise en location saisonnière d’un bien sans demande préalable de changement d’usage !
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