Le colocataire sortant doit trouver un locataire de remplacement pour éviter la solidarité :
Publié le :
02/04/2019
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2019
En présence d’une clause de solidarité , la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que le locataire sortant doit d’une part, notifier son congé, et d’autre part, trouver un locataire de remplacement pour ne pas être tenu solidairement des loyers pendant une durée de six mois. (CA Colmar, 3ème ch, 16 avril 2018, n° 16/01761).
Historique
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Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Actus Denot AvocatsLa modification des peintures est libre pour le locataire car constituant seu...
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Le congé du locataire par lettre recommandée non réclamée par le bailleur est dépourvu de tout effet, à défaut de remise au destinataire :
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Actus Denot AvocatsL’envoi d’une lettre simple et d’un courriel ne peuvent suffire à suppléer l’...
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La durée limite de solidarité entre colocataire, non applicable aux baux du secteur social ?
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Actus Denot AvocatsLa limite posée à l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 « tendant à améli...