La désignation du syndic doit être annulée si son contrat ne précise pas la date calendaire de son échéance :
Publié le :
01/10/2019
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Le contrat de nomination du syndic doit indiquer expressément sa date d’échéance, en vertu du décret du 20 juin 2010. Ainsi, le contrat désignant le syndic « jusqu’à l’assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice arrêté au 31 décembre 2013 » doit être annulé (CCass, Civ 3, 31 mai 2018, n° 17-18.046, P+B).
Historique
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