Attention à la mise en location saisonnière d’un bien sans demande préalable de changement d’usage !
Publié le :
02/03/2019
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La Cour de cassation vient rappeler que la location saisonnière d’un bien immobilier constituant la résidence secondaire du bailleur, nécessite impérativement l’obtention préalable d’une autorisation de changement d’usage. A défaut, une amende civile est encourue par le propriétaire, bien que ce dernier ait fait appel à un professionnel pour louer ce bien (CCass, civ 3, 12 juillet 2018, n°17-20.654, P+B+I).
Historique
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